Conditions générales

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée par le client auprès de la société Focquet ou de ses représentants.

2. Les propositions, offres et devis de Focquet ne sont valables que pendant quinze jours et ce, sauf vente entre- temps.

3. Prix: les prix mentionnés dans l’offre s’entendent hors emballage, hors frais de transport, droit de douanes, impôts et taxes de toute nature. Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis en cas de fluctuation monétaire ou d’autres incidences pouvant avoir une répercussion sur le prix des matières premières ou de la main-d’œuvre. Dans ce cas, le client dispose de quatre jours à dater de la notification de l’augmentation du prix par Focquet pour annuler sa commande.

4. Paiement: Les factures sont payables au grand comptant sauf accord express et écrit entre les parties au siège social de Focquet. Tout retard de paiement donnera lieu automatiquement au paiement d’un intérêt moratoire de retard de 12% l’an jusqu’à complet paiement et d’une clause pénale irréductible de 15% avec un minimum de 150 euros. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraînera immédiatement et de plein droit :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures ;
  • la suspension des livraisons ou, au choix de Focquet le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution ;
  • la compensation immédiate avec toute somme dont Focquet resterait devoir, de son côté, au client défaillant ;
  • en cas de location, la reprise immédiate du matériel donné en location par Focquet, les frais éventuels entraînés par le retour étant facturés au client.

5. Livraison: la livraison est réputée effectuée dans les ateliers de Focquet, soit par la remise  directe au client, soit à un expéditeur ou un transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation dans les trois jours, par Focquet, aux risques et périls exclusifs du client. Le principe de livraison dans les ateliers Focquet ne subit aucune dérogation par le fait d’indication telles que : remise Franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement des frais de transports qui ne doivent être considérés que comme des concessions sur les prix sans aucun renversement de responsabilité.

A défaut pour le client de venir prendre livraison dans les délais, il devra, en cas de vente, payer à Focquet, à titre de frais de gardiennage, la somme forfaitaire de 125 euros par jour de retard à partir du jour où il aura été sommé de ce faire jusqu’à enlèvement complet ou jusqu’au jour de la  résiliation judiciaire du contrat aux torts du client. En cas de location, Focquet pourra considérer le contrat résilié de plein droit si le client ne vient pas prendre livraison du matériel loué dans les trois jours de la sommation qui lui en sera faite. Dans ce cas, une indemnité minimale  de 50 % du prix du contrat de location  pour rupture de contrat sera due par le client et ce, sans préjudice pour Focquet de son droit d’établir que son préjudice réel est supérieur à cette indemnité minimale et d’en exiger le paiement.

6. Délai d’exécution ou de livraison: les délais d’exécution et de livraison prennent cours à dater de l’acceptation sans réserve de l’offre et sont maintenus  dans les limites du possible sauf cas de force majeure ou évènement imprévisible indépendant de la volonté de Focquet tels que grève, réquisition, … .

Les retards dans l’exécution ou dans la livraison n’oblige Focquet à aucun dommages et intérêts et ne peuvent jamais justifier l’annulation de la commande par le client.

  • En cas de vente et moyennant clause spécifique en ce sens aux conditions particulières, des pénalités ne pourront être appliquées à charge de Focquet qu’à partir de trois semaines complètes de retard et seront au maximum égales à 0,5% du prix de vente net  par semaine entière supplémentaire et avec un plafond maximal de 5% du prix de vente HTVA et que pour autant que le client puisse prouver que ce retard lui a causé un préjudice réel.
  • En cas de location, le contrat commence au jour de l’expédition et prend fin au jour de la restitution du matériel dans les ateliers de Focquet, restitution en parfait état de marche et de propreté. A défaut, les frais de nettoyage complet du matériel et/ou de sa remise en état seront facturés par Focquet au client. En outre, la livraison n’aura lieu qu’après que le locataire ait remis à Focquet une caution égale à la valeur du matériel loué.

7. Transfert des risques et de propriété: Les risques relatifs au matériel acheté ou loué sont transférés au client dès son acceptation de l’offre. En cas de vente, Focquet se réserve la propriété du matériel vendu jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. En cas de location, le locataire avisera immédiatement Focquet de toute saisie pratiquée par un tiers et devra immédiatement fournir au tiers le contrat de location prouvant que le matériel loué est la propriété exclusive de Focquet. En cas de défaillance du locataire, tous les frais d’une telle action en revendication par Focquet seront portés au compte du locataire, en ce compris les frais d’avocats.

Toute option d’achat du matériel loué sollicité par le client doit être expressément stipulée aux conditions particulières.

8.  Garantie:

    • Dans les contrats de vente :

Focquet s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement dans les limites suivantes :

  • La garantie est inapplicable si les fournitures ne répondent pas aux objectifs que le client s’est fixé et dont le vendeur n’a pas été informé ou de manière incomplète.
  • La garantie est prévue pour un travail 8 heures par jour.
  • Focquet n’est pas responsable en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client soit d’une conception imposée ou réalisée par celui-ci.
  • Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, de l’usure normale, de négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation ou d’une installation par le client ou un tiers non conforme de ce matériel. La période de garantie est limitée à douze mois à dater de la livraison. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la période de garantie initiale. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit aviser Focquet par écrit et dans les huit jours de la découverte du vice et, en cas de vice apparent ou de défaut de conformité, dans les trois jours qui suivent la livraison. Il doit s’abstenir, sauf accord écrit du vendeur, d’effectuer lui-même ou par un tiers la réparation. Le client est déchu du droit de se prévaloir d’un vice ou d’un défaut de conformité s’il n’assigne pas Focquet dans un délai de six mois à dater du jour où il aura dénoncé le vice ou le défaut de conformité à Focquet. Les travaux pris en garantie sont effectués dans les ateliers de Focquet après que le client ait renvoyé le matériel défectueux. Néanmoins, au cas où compte tenu de la nature du matériel, Focquet estime que  la réparation doit avoir lieu sur place, Focquet prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à cette réparation à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel. Le coût du transport du matériel défectueux ou des pièces défectueuses ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces sont à charge exclusive du client de même, en cas de réparation sur place,  que les frais de voyage et de séjour des agents de Focquet.
  • La responsabilité de Focquet est strictement limitée aux obligations précitées et il est clairement défini que  Focquet ne sera tenu à aucun dommages et intérêts à quelque titre que ce soit en cas de vice apparent ou survenant après la livraison.
  • En cas de vice caché antérieur à la vente, les dommages et intérêts complémentaires qui seraient réclamés par le client devront être dûment justifiés et ne pourront en aucun cas excéder le prix de vente HTVA du matériel ainsi livré.
    • Dans les contrats de location :

Les machines données en location par Focquet sont en bon état de réparations de toutes espèces et ce, sauf mention expresse figurant aux conditions particulières. Tout accident ou détérioration  qui y surviendraient seront mis à à charge du locataire ; La location s’entend pour huit heures de travail par jour. Les machines doivent être utilisées en bon père de famille, correctement abritées, conduites par des ouvriers compétents, nettoyées et entretenues périodiquement. Le matériel loué doit être assuré par le client contre tous les risques de vol ou de détérioration sous quelque forme que ce soit (incendie, dégâts des eaux, vandalisme…).

9. Droit applicable – Tribunaux compétents langue:

En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.

Le contrat est régi par le droit belge, tant en ce qui concerne son interprétation que son exécution.

Le texte français des conditions générales est la référence en cas d’interprétation des conditions générales.

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